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CONTRAT-CADRE GENERAL

(L441-3 et L441-4 du code de commerce Tous produits hors producteurs agricoles et produits listés à l’article D443-2)


Contrat-cadre n° 2872

ENTRE

, établi à , enregistré à sous le numéro .

Représenté par .

dûment habilité à l'effet des présentes en sa qualité de .

ET

P&G , établi à 14 RUE FOCH enregistré à 321465978 sous le numéro 321465978978.

Ci-après dénommé « le FOURNISSEUR »

D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

EXPOSE PRELABLE

Le présent contrat constitue la convention écrite conclue entre Le MAGASIN et son FOURNISSEUR, au sens des articles L441-3, L441-4, et le cas échéant, L443-8, du Code de Commerce. Il indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties dans le cadre de la négociation commerciale, au respect des dispositions du code de commerce, et revêt la forme d’un contrat-cadre susceptible d’être complété, le cas échéant, par des contrats d’application.
Partant des Conditions Générales de Ventes communiquées par le FOURNISSEUR - ci-annexées -, les parties ont ainsi, en toute liberté d’échanges et de négociations, aménagé les conditions suivantes et convenu de ce qui suit :

Article I – Les obligations contractuelles

En application des dispositions du code de commerce, les obligations convenues sont les suivantes :

1 - Conditions de l’opération de vente

Les parties ont arrêté les conditions de l’opération de vente des produits sur la base des CGV du FOURNISSEUR, notamment dans le respect de l’article L.441-1 du code de commerce. Le détail des conditions de l’opération de vente (fiche de négociation), CGV et barème tarifaire sont annexés au présent contrat.

Conformément à l’article L443-8, dans le cas des produits alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1 :

- La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du FOURNISSEUR, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 ;

- Lorsque le FOURNISSEUR a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L. 441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix unitaire ou agrégé des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés aux mêmes 1° ou 2°, tel qu'il figure dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du prix convenu ;

- La convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie.

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Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés.

L’ensemble de ces éléments, le cas échéant, figurent en ANNEXES 3 et 4 du présent contrat.

2. Services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation

Les parties décident d’affecter aux services propres à favoriser la commercialisation des produits, une enveloppe budgétaire globale dont le montant est fixé sur la fiche de négociation jointe en ANNEXE 3 de la présente.
Ce montant permettra l’organisation au fur et à mesure de la période contractuelle, d’actions visant à promouvoir la vente des produits et/ou marques du FOURNISSEUR. Ces prestations seront mises en œuvre par Le MAGASIN.
L’objet, la date et les modalités d’exécution, de même que les conditions de facturation de ces services, les produits auxquels ils se rapportent, seront convenus dans des contrats d’application établis au cas par cas tout au long de la période contractuelle.

3. Autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale

Le FOURNISSEUR et Le MAGASIN ont convenu que les autres obligations destinées à favoriser leur relation commerciale peuvent être de natures diverses.

Elles peuvent être négociées selon les attentes des parties, et résulter en des réductions de prix précisées sur la fiche de négociation ou dans des contrats de prestations de services, précisant notamment : L'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l'ensemble de ces obligations. Ces obligations et leurs modalités pourront également faire l’objet de contrats d’application, établis au cas par cas au cours de la période contractuelle.

4. Information complémentaires dans le cas des produits de grande consommation (L441-4 code de commerce)

ci-jointe comporte également, outre le barème des prix unitaires, tel qu'il a été préalablement communiqué par le FOURNISSEUR, le chiffre d'affaires prévisionnel, exprimé annuellement, qui constitue, avec l'ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de l'article L. 441-3, le plan d'affaires de la relation commerciale.

5. Avantages consommateurs (L441-4-VII du code de commerce)

Le FOURNISSEUR se réserve la faculté de proposer en cours de période, des opérations permettant d’attribuer directement aux consommateurs des avantages financiers sur des produits sélectionnés. Les modalités pratiques et de financement de ces opérations seront formalisés dans des mandats qui fixeront notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes.

Conformément à l’article L441-3-II du code de commerce, tout avenant aux conditions négociées au présent contrat cadre fera l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant.

Article II – Barème des prix unitaires / tarif et variation de tarif

1 - Barème des prix unitaires / Tarif

Le présent contrat est convenu en considération du barème des prix unitaires du FOURNISSEUR tel qu’il est communiqué par celui-ci. Ce tarif de référence est applicable pour la durée du contrat et ne peut pas être modifié unilatéralement en cours d’année, conformément aux dispositions du code de commerce.

Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles L411-1-1, L411-3-IV, de l’article L441-8 et/ou L443-8 du code de commerce, dans l’hypothèse où le FOURNISSEUR entendrait demander une modification de son barème tarifaire en cours de contrat, il devrait alors justifier sa demande et la soumettre au MAGASIN au moins 10 semaines avant la date souhaitée de l’application du nouveau barème de prix unitaires, afin de permettre d’ouvrir les discussions et de parvenir le cas échéant à un accord.

Sans accord exprès des parties, le nouveau barème des prix unitaires ne pourra pas s’appliquer et le FOURNISSEUR ne pourra pas livrer des produits à un prix différent du prix convenu dans le présent contrat-cadre.

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En cas d’acceptation du nouveau tarif, celui-ci ne pourra pas s’appliquer aux produits commandés avant la date d’application du nouveau tarif convenu entre les parties.

De même, il ne pourra s’appliquer aux produits faisant l’objet d’une opération commerciale dès lors que les conditions commerciales liées à cette opération auront été négociées et confirmée par le FOURNISSEUR antérieurement à la date d’entrée en vigueur du nouveau prix convenu entre les parties.

2 - Additif au barème des prix unitaires

Tout additif au barème des prix unitaires portant sur des nouveaux produits ou nouvelles références devra être soumis au MAGASIN au moins 8 semaines avant la date souhaitée pour l’application du nouveau barème.

L’additif au tarif ne pourra pas s’appliquer de façon automatique. Les parties se rapprocheront et s’efforceront de trouver un accord sur l’additif et sa date d’application.

3 - Consultation du barème des prix unitaires

Le barème des prix unitaires et/ou les additifs éventuels communiqués par le FOURNISSEUR au MAGASIN seront joints au présent contrat.

Modalités de révision des prix et prise en compte des indicateurs agricoles

4.1 Dans le cas où le présent contrat est fixé pour une durée de plus de , et conformément aux dispositions de l’article L441-3-IV du code de commerce, les parties fixent ensemble les modalités selon lesquelles le prix convenu est, le cas échéant, révisé pendant la période contractuelle :
Les parties désignent, à l’ANNEXE 4 ci-jointe, un ou de plusieurs indicateurs reflétant l'évolution du prix des facteurs de production. Elles fixent également un seuil de variation, à la hausse comme à la baisse, au-delà duquel une révision du prix pourra être demandée en cours de la période contractuelle.

En cas de variation supérieure au seuil indiqué, à la hausse ou à la baisse, d’au moins un des indicateurs désignés au-delà du seuil convenu, (variation à mesurer par comparaison à la valeur de l’indicateur à la date de signature du présent contrat), chacune des parties pourra demander à négocier une révision du barème tarifaire initial en cours de période.

4.2 Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie , les parties conviennent de prendre en compte les indicateurs et la formule de révision des prix du contrat, fixés d’un commun accord à l’ANNEXE 4 ci-jointe.
4.3 Produits concernés par la clause de renégociation (article L441-8), le cas échéant : Conformément aux dispositions de l’article L441-8 du Code de Commerce, les prix des produits alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières , pourront varier en cas de fluctuations à la hausse ou à la baisse des prix de ces matières premières agricoles ou alimentaires, des produits agricoles et alimentaires, des coûts de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages.
Le ou les indicateurs visés à l’article L441-8 choisi par les parties, ainsi que les seuils de déclenchement de la renégociation sont précisés en ANNEXE 4.

La renégociation sera conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires, ainsi que dans un délai d’un mois à compter de la demande écrite formulée par l’une ou l’autre des parties. Elle fera l’objet d’un compte-rendu de renégociation selon les modalités définies par décret.
Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai d'un mois, et sauf recours à l'arbitrage, il sera fait appel à la médiation en application de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime. Durant cette période, le prix convenu dans le présent contrat continuera de s’appliquer.

Conformément à l'article L 443-4 du Code de commerce, les indicateurs qui ont servi de référence à la détermination du tarif du FOURNISSEUR et sur la base duquel le prix convenu a été arrêté entre les parties, sont ceux qu'il a communiqués dans ses CGV ou à défaut sur tout autre support écrit. Le FOURNISSEUR justifie des cas dans lesquels il ne communique aucun indicateur.

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Article III – Conditions de règlement - Délais de paiements

Les délais de règlements des factures pouvant naître des relations entre le FOURNISSEUR et le MAGASIN doivent respecter les dispositions fixées par le Code de Commerce.

Notamment, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ou à titre dérogatoire, lorsque les parties l’ont prévu en ANNEXE de la présente, quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. Les parties peuvent choisir, d’un commun accord, un autre délai, dans le respect du code de commerce : Dans ce cas, ce délai est précisé dans les conditions de l’opération de vente, en ANNEXE 3 du présent contrat.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, après mise en demeure, l’application d’intérêts de retard conformes aux dispositions et taux prévus à l’article L441-10 du Code de Commerce, ainsi que des frais de recouvrement pour un montant minimum de 40 euros, conformément au même article.

Article IV – Offre produits / opérations commerciales

1. Modalités de mise en œuvre des actions commerciales

Le FOURNISSEUR s’engage à transmettre par écrit au MAGASIN toutes les caractéristiques du produit, y compris son origine, et à informer par écrit au MAGASIN, ainsi que les magasins concernés, des modifications à intervenir sur un ou plusieurs de ses produits, objets de l’opération commerciale au moins 8 semaines avant le 1er jour de diffusion de la publicité et ce quel qu’en soit le support. En effet, toute modification apportée du fait du FOURNISSEUR sur un produit faisant l’objet d’une action commerciale, est non seulement de nature à faire encourir au MAGASIN et/ou aux magasins un risque de poursuite pour publicité mensongère, mais représente aussi une source de coûts supplémentaires.
Lorsque l’opération commerciale porte sur un lot, le FOURNISSEUR s’engage à apposer un GTIN par UVC commercialisée, et un GTIN pour chaque produit composant le lot, afin de mettre le magasin en mesure, conformément à la législation, de proposer à la vente le produit à l’unité. Cependant, seul le GTIN du lot devra être lisible par le système de caisse lors du passage en caisse.
Pour toutes les offres commerciales, le FOURNISSEUR devra communiquer parallèlement le GTIN du produit fond de rayon référent correspondant.
A défaut du respect de ces dispositions, le FOURNISSEUR s’expose à une pénalité de 160 euros, par GTIN non-conforme et par point de facturation ayant commandé le produit, dans la limite de 33 % de la valeur de la ligne commandée livrée au MAGASIN.
Dans le cas des produits textiles, compte tenu des extensions taille/couleur, la pénalité sera calculée en retenant un seul GTIN par type de modèle de produits.

2. Actions commerciales initiées par le MAGASIN

Dans l’hypothèse où des produits du FOURNISSEUR ont été sélectionnés en vue de la création d’une collection saisonnière ponctuelle et/ou de leur participation à une opération commerciale, quel qu’en soit le support, cette sélection n’implique pas le renouvellement automatique d’une opération commerciale similaire les années suivantes.
Dans l’hypothèse où le FOURNISSEUR remettrait au MAGASIN des visuels de ses produits, sous quelque forme que ce soit, ceux-ci devront être conformes aux produits sélectionnés et être transmis sous format numérique en 300 DPI.
En toute hypothèse, le MAGASIN reste libres de sa politique commerciale et peut organiser des opérations au bénéfice des consommateurs mettant en valeur le ou les produits du FOURNISSEUR, l’offre sélectionnée par l’enseigne et/ou sa politique de fidélisation.

3. Actions de promotion initiées par le FOURNISSEUR sur ses produits

Le FOURNISSEUR s’engage, pour les promotions qu’il propose, à remettre aux magasins les éléments nécessaires à l’organisation des animations produit en magasins (remise des bulletins de participation à une loterie, remise aux magasins des cadeaux du FOURNISSEUR que les consommateurs sont invités à venir retirer à l’accueil, règlement de jeux-concours dûment enregistré auprès d’un huissier de justice avec copie du procès verbal de dépôt ...) dans un délai suffisant, et au minimum 8 jours avant le début de l’action promotionnelle.

Si le FOURNISSEUR annule ou modifie une action promotionnelle programmée sans respecter un délai suffisant d’information, il devra reprendre à ses frais et rembourser au MAGASIN les produits déjà livrés et/ou invendus de ce fait.

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Le FOURNISSEUR garantit la licéité de toutes les opérations d’animation promotionnelle sur ses produits proposées en magasins aux consommateurs (jeu gratuit sans obligation d’achat, vente avec prime ...). L’avantage octroyé aux consommateurs lié à cette offre promotionnelle doit avoir une durée de validité au moins égale à 3 mois à compter de la livraison au point de facturation des produits porteurs afin que les consommateurs disposent d’un délai raisonnable pour bénéficier de cette offre.
Dans le cas où le FOURNISSEUR propose des produits contenant par exemple des primes ou des offres promotionnelles détachables ou découpables, il doit s’assurer :

- Que le procédé d’assemblage est conçu pour résister aux destructions ou tentatives de destructions, volontaires ou involontaires, de l’emballage et/ou du produit dans les points de vente ;
- Que le taux promotionnel des avantages concernés, cumulés avec ceux existant par ailleurs sur les produits en cause au sein du MAGASIN ne dépassent pas les plafonds fixés par la réglementation.

A défaut du respect par le FOURNISSEUR de ces engagements, le FOURNISSEUR s’expose à une pénalité pouvant prendre la forme, au choix du MAGASIN, soit du refus de la livraison des produits déjà commandés véhiculant l’action promotionnelle, soit d’une pénalité de 160 euros pour chaque livraison de produits concernés par l’opération promotionnelle initiée par le FOURNISSEUR, dans la limite de 33 % de la valeur de la commande livrée.

4. Lancement médiatique des produits

Le FOURNISSEUR communiquera par écrit au MAGASIN la liste des produits faisant l'objet d'un lancement médiatique au moins 8 semaines avant celui-ci.

5. Service après vente et garantie commerciale

Le FOURNISSEUR s’engage à communiquer au MAGASIN toute information relative à l’existence d’un service après-vente et/ou d’une garantie commerciale pour ses produits afin de permettre au MAGASIN de porter à l’attention des consommateurs leur existence et leurs conditions de mise en œuvre conformément à l’article L 211-2 du Code de la consommation.
Le FOURNISSEUR s’engage, dans les conditions de l’article L 111-4 du Code de la consommation, à :
‐ informer le MAGASIN de la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens ;
‐ fournir, dans un délai de deux mois, sur demande du MAGASIN, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

Article V – Propriété intellectuelle

1. Détention des droits

Le FOURNISSEUR garantit qu'il est titulaire ou détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ses produits peuvent être librement commercialisés et présentés en publicité par le MAGASIN.
Dans l’hypothèse où les droits du FOURNISSEUR sont territorialement limités, celui-ci s’engage à communiquer au MAGASIN la liste des pays pour lesquels il ne détient pas les droits.
Lorsque le FOURNISSEUR vend ses produits sous la marque d’un tiers, il s’engage à mettre à disposition du MAGASIN ou de tout prestataire désigné par elle, à première demande, une copie de son contrat de licence de marque l’autorisant à apposer ladite (lesdites) marque(s) sur ses produits. Plus généralement, le FOURNISSEUR s’engage sur demande du MAGASIN à communiquer tout document justifiant qu’il est autorisé à exploiter les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits.

En cas de perte de licence en cours d’année, le FOURNISSEUR s’engage à en informer par écrit au MAGASIN sous huitaine.

Le FOURNISSEUR garantit que la commercialisation de ses produits auprès du MAGASIN, emporte autorisation, à son profit, de reproduire, sur quelque support que ce soit, des visuels des produits, des marques et/ou des logos dont le FOURNISSEUR est propriétaire ou pour lesquels celui-ci a obtenu l’autorisation de tiers.

2. Acquittement des taxes, redevances et contributions liées aux droits de propriété intellectuelle

Le FOURNISSEUR garantit que toutes les taxes, redevances et contributions afférentes aux produits qu’il vend au MAGASIN sont régulièrement acquittées auprès des différents titulaires ou détenteurs de droits.

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3 . Mise en cause par un tiers

En cas de mise en cause par un tiers de la titularité des droits du FOURNISSEUR concernant ses produits ou leurs supports ou sur première demande du MAGASIN, le FOURNISSEUR s’engage à fournir sans délais les éléments justificatifs de cette titularité.

4. Utilisation par le FOURNISSEUR de marques, logos ou signes distinctifs appartenant à l’Enseigne

Toute utilisation par le FOURNISSEUR de marques, logos ou signes distinctifs appartenant à l’Enseigne, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du MAGASIN.

Article VI - Conditions de présentation des factures

1. Facture proforma

La facture proforma permet de synthétiser l'ensemble des conditions négociées, le FOURNISSEUR en fera parvenir une dès la fin des négociations au MAGASIN, pour les produits relevant du contrat-cadre, sous un format convenu entre les parties.
Dans l’hypothèse d’une modification du barème des prix unitaires en cours de contrat acceptée selon les modalités prévues à l’article II, le FOURNISSEUR adressera au MAGASIN une nouvelle facture proforma reprenant l’ensemble des nouvelles conditions de facturation de tous les produits visés dans le nouveau barème.

2. Contribution CITEO

La contribution CITEO constituant un élément du prix de revient des produits elle doit être intégrée dans le prix du produit figurant dans le barème des prix unitaires initial adressé par le FOURNISSEUR, même si elle est isolée sur les factures au titre d’une ligne d'information spécifique.

3. Facture de produits

et à mentionner sur chaque facture la référence du contrat-cadre signé avec le MAGASIN ainsi que le numéro de la commande.

Dans l'hypothèse où le FOURNISSEUR souhaitait entrer dans un processus de facturation numérisé, deux solutions pourront être envisagées, afin d'assurer le strict respect des conditions techniques imposées par l'administration fiscale :
1) la transmission des factures par échange EDI répondant au protocole fiscal ;
2) la transmission des factures sous forme PDF par courrier électronique : Dans ce cas, le fichier PDF doit respecter au moins un niveau de sécurité RGS 2 étoiles.

En cas de facture incorrecte, non conforme à la commande, aux dispositions contractuelles applicables ou au prix convenu entre les parties, le FOURNISSEUR s’exposera à une pénalité de 50 euros par facture incorrecte.

Article VII – Modalités de paiement des ristournes

Dans l’hypothèse où le présent contrat générerait le versement d’une ristourne avec paiement au MAGASIN, celle-ci serait versée selon les modalités définies ci-après. Cette ristourne servie au MAGASIN par le FOURNISSEUR est une réduction de prix à reverser au MAGASIN.
Le paiement se fera par versement du montant de la ristourne due, calculé sur la base du chiffre d’affaires net facturé par le FOURNISSEUR selon les périodicités fixées le cas échéant en ANNEXE du présent contrat.

Tout règlement de ristourne doit être effectué par chèque ou par virement, et être accompagné impérativement d'un justificatif détaillé du FOURNISSEUR contenant :
- l’indication du MAGASIN,
- les références du contrat-cadre annuel concerné,
- la période de référence,
- le libellé de la ristourne,
- le taux de la ristourne,
- le chiffre d’affaires concerné

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- le cas échéant, lorsque la ristourne ne porte pas sur la totalité des produits
objet du contrat-cadre annuel :
- le GTIN des produits concernés,
- le nombre d’UVC concernés,
- le chiffre d’affaires sur lequel porte la ristourne.
Le non-respect de cette procédure entraînera pour le FOURNISSEUR le versement d’une pénalité de 50 euros par justificatif incomplet ou inexact adressé.
Le délai de paiement des ristournes est identique au délai de paiement des marchandises concernées. Il court à compter de la fin de la période d’exigibilité de la ristourne.
Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement :
- d'une indemnité de retard au taux applicable de 3 fois le taux de l’intérêt légal et ce, à compter du jour de l'échéance jusqu'au parfait paiement,
- d’une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourrait être demandée, sur justification.

Article VIII – Déclaration de Chiffre d’affaires

Le FOURNISSEUR s’engage à déclarer le chiffre d’affaires qu’il réalise avec le MAGASIN par courrier postal ou courriel adressé au GT concerné.,
Le chiffre d’affaires à déclarer s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes net des avoirs de retours de marchandises, facturé par le FOURNISSEUR au MAGASIN pour chaque exercice et pour l’intégralité des gammes de produits vendus, sans déduction :
- des montants payés ou à payer au titre des ristournes,
- des montants payés ou à payer au titre des prestations de services,
- des montants dus au titre des escomptes financiers,
- de la contribution Eco-Emballages ou de toute taxe, présente ou à venir, dont le FOURNISSEUR est redevable,
- des sommes correspondant aux avantages consommateurs (B.R.I.I. et Tickets),
- des sommes faisant l’objet de litige.

La déclaration récapitulative annuelle devra être adressée au MAGASIN au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

En cas d’erreur relevée par le MAGASIN ou en cas de contestation du chiffre d’affaires, le FOURNISSEUR s’engage et se rapprocher du MAGASIN et le cas échéant à apporter les rectifications nécessaires.

Le FOURNISSEUR s’engage par ailleurs à communiquer au MAGASIN, selon ces mêmes modalités, le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé par sa société sur le semestre écoulé, de façon à permettre au MAGASIN d’identifier le poids de ses achats dans l’activité totale du FOURNISSEUR. En tout état de cause, dès lors que la part réalisée par le MAGASIN dans son chiffre d’affaires semestriel hors taxes dépassera 15%, le FOURNISSEUR s’engage à en notifier le MAGASIN dans les plus brefs délais, en précisant son estimation de la part de chiffre d’affaires concernée, par courriel à l’adresse de son interlocuteur commercial habituel et par LRAR adressée au service comptable du MAGASIN.

Article IX – Durée

Les parties sont convenues que le présent contrat est conclu pour et prend effet à la date fixée dans la fiche de négociation jointe en ANNEXE 3 (Détails des conditions de l’opération de vente)..
Il poursuivra ses effets après son terme pendant la période de négociation commerciale engagée pour la période suivante.

A défaut d’accord pour la période suivante, le présent contrat produira ses effets pendant la durée du préavis.

En cas de contrat conclu au titre de la période contractuelle suivante, le présent contrat produira ses effets jusqu’à la date de signature du contrat suivant et au plus tard le 1ier mars de l’année concernée.

Article X – Constatation des dysfonctionnements – Détermination contradictoire des pénalités

Les pénalités prévues par le présent contrat sont soumises à une procédure de vérification contradictoire qui sera mise en œuvre régulièrement par le MAGASIN et le FOURNISSEUR, selon le calendrier qu’ils se fixeront.

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Pour tout dysfonctionnement constaté, le MAGASIN adressera au FOURNISSEUR une facture pro forma valant avis de pénalité, justifiant des manquements et préjudices correspondants.

Le FOURNISSEUR dispose d’un délai de 30 jours suivant la date d’émission de cette facture pro forma pour s’assurer du contrôle de la matérialité des faits reprochés et les contester par écrit auprès du MAGASIN, le cas échéant. En cas de contestation dans les formes et délai ci-dessus, les parties se rencontreront pour faire une analyse des dysfonctionnements constatés et déterminer contradictoirement le montant définitif des pénalités en considération de la réalité des dysfonctionnements. Au terme de cette procédure de vérification, le MAGASIN adressera une note de débit nette de taxes du montant définitif des pénalités. En l’absence de réponse argumentée de la part du FOURNISSEUR dans les formes et délais ci-dessus, après relance, un rendez-vous sera fixé afin de rechercher une solution concertée, dans le respect d’une procédure contradictoire. Le FOURNISSEUR s’engage d’ores et déjà à suivre, dans le respect de la bonne foi contractuelle, cette procédure : En cas de refus de rendez-vous ou de non réponse malgré une relance, le FOURNISSEUR s’expose à la facturation ou la compensation de la note de débit.

Par souci de réciprocité, les notes de débit seront payées ou compensées avec des factures de produits dans les délais prévus pour le paiement des factures de produits. La compensation interviendra à due concurrence, pour éteindre des obligations réciproques nées de créances fongibles, liquides, certaines et exigibles, dès la date de coexistence de ces créances au sens du Code civil. En tout état de cause, le FOURNISSEUR et le MAGASIN s’engagent à se soumettre loyalement à cette procédure contradictoire.

Article XI – Déclaration des parties

Au terme de leur négociation, les parties déclarent que l’ensemble des clauses et conditions récapitulées dans le présent contrat-cadre et ses annexes sont équitables, chacune participant à l’équilibre contractuel voulu de part et d’autre sans lequel elles n’auraient pas contracté. Les parties déclarent avoir négocié de bonne foi conformément à l’article 1104 du nouveau code civil, puis signé le contrat librement sans aucune soumission de l’une à l’autre.

Article XII - Collecte et utilisation des données personnelles

La présente clause établit le cadre pour la collecte et l'utilisation des données personnelles entre les parties en leur qualité respective de responsable de traitement. Les parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes :

1 - Collecte des données personnelles

Dans le cadre de la préparation et de l’exécution du présent contrat-cadre, chacune des parties sera amenée à collecter des données personnelles des collaborateurs (dirigeants, salariés, stagiaires, intérimaires et autres) de l’autre partie telles que : nom, prénom, raison sociale, adresse, code d’identification comptable, téléphone, fax, adresse électronique, numéro SIREN, profession, catégorie économique, activité, éléments nécessaires à la facturation et au règlement.
Conformément à la législation en vigueur, ces données seront sont conservées pendant la durée du contrat-cadre, puis archivées à des fins de preuve légale (jusqu'à dix ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat-cadre, les parties agissant chacune en qualité de responsable de traitement, pourront également être amenées à traiter des données personnelles de consommateurs, notamment pour effectuer les opérations relatives à la gestion des clients, dans le cadre du SAV ou pour des rappels de produits. Les parties s’engagent à respecter toutes les obligations qui leur incombent au titre de la législation en vigueur. Les parties reconnaissent que les conditions de traitement des données personnelles dans le cadre du SAV figurent dans le contrat spécifique SAV signé entre les parties.

2 - Utilisation des données personnelles

Les informations nominatives recueillies par le MAGASIN et le FOURNISSEUR ne seront utilisées qu'aux fins suivantes :
effectuer des opérations administratives liées aux contrats, commandes, réceptions, factures, règlements et à la comptabilité pour ce qui a trait à la gestion du compte FOURNISSEUR d'une part et des comptes de Le MAGASIN d’autre part,
- éditer les titres de paiement,
- établir les statistiques financières et de chiffre d’affaires,
- fournir des sélections de produits du FOURNISSEUR,
- entretenir une documentation sur le FOURNISSEUR.

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3 - Transmission des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du FOURNISSEUR par Le MAGASIN pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions, (i) à l'ensemble des services internes du MAGASIN en charge de la gestion des relations contractuelles, (ii) aux sous-traitants du MAGASIN.
Les données personnelles recueillies auprès du MAGASIN par le FOURNISSEUR pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions, (i) aux services internes du FOURNISSEUR et (ii) à ses sous-traitants.
Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.

4 - Droits d'accès et de rectification

Chacune des parties dispose à tout moment de droits (d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, etc.) sur les données à caractère personnel qui la concernant auprès de la direction administrative de l'autre partie.
Chaque partie bénéficie du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

5 - Sécurité des données personnelles

Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l'autre partie.

6 – Délégué à la protection des données

Dans l'hypothèse où le FOURNISSEUR a désigné un délégué à la protection des données, il fournira au MAGASIN ses coordonnées.

Article XIII – Engagement éthique et anticorruption

Chaque partie au présent contrat-cadre s’engage à l'exécuter dans le respect de la loi et du règlement.

Le FOURNISSEUR est informé de la mise en place par le MAGASIN de la politique de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Dans le cadre de l’exécution du contrat-cadre, le FOURNISSEUR déclare être parfaitement informé des dispositions des articles 432-11, 433-1 et suivants, 435-1 et suivants, 435-3 et suivants, 435-7 et suivants et 435-9 et suivants du code pénal français relatifs à la corruption et au trafic d’influence et de son obligation de se conformer à ces dispositions.

En conséquence, le FOURNISSEUR s’engage notamment à prohiber toute pratique, sous quelque forme que ce soit, pouvant être considérée comme de la corruption et/ou du trafic d’influence au sens de la loi française, et notamment à ne pas proposer, promettre, donner ni solliciter, accepter ou recevoir, directement ou indirectement (y compris par le biais d’une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour lui ou pour autrui, en vue d’accomplir, retarder ou s’abstenir d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ainsi que d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Le FOURNISSEUR s’engage à exiger de ses cocontractants, agents, intermédiaires, sous-traitants, fournisseurs, prestataires, et de tout autre tierce partie, qu’ils appliquent le même engagement éthique et anticorruption que celui prévu au présent article.

Au surplus, le FOURNISSEUR s’engage expressément à répondre favorablement aux demandes, questionnaires, contrôles et audits raisonnables menés par le MAGASIN ou par des auditeurs externes en lien avec la présente clause.

En cas de risque de violation ou de violation de la présente clause, le MAGASIN se réserve le droit de mettre en demeure le FOURNISSEUR de prendre les mesures correctives nécessaires dans un délai raisonnable.

Si les mesures correctives nécessaires ne sont pas prises dans le délai imparti, le MAGASIN peut décider de suspendre ou de résilier le contrat-cadre, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Ce document généré le 15 mai 2023 par de la Société - les informations présentes relèvent du secret des affaires et sont strictement confidentielles – Diffusion interdite

Article XIV – Confidentialité

Les parties s’interdisent de divulguer les renseignements commerciaux qu’elles auraient été amenées à connaître au cours de la négociation commerciale ou plus généralement de la relation commerciale avec l’autre. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires, à l’égard de leurs collaborateurs, pour assurer la confidentialité des informations auxquelles ils peuvent avoir accès dans le cadre de leur contrat de travail.

Article XV – Litiges et compétences

Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de contestation quant à l'exécution du présent contrat, les parties se rapprocheront pour tenter de régler amiablement leur différend. A défaut de trouver un accord amiable satisfaisant pour les deux parties, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

Les parties font élection de domicile chacune en son siège social.
En conséquence, toutes notifications, quel qu'en soit le mode ou le support, devront être faites auxdits sièges sociaux.

Fait à RENNES , en deux exemplaires originaux,

Le

Pour Le MAGASIN
Pour le FOURNISSEUR
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FICHE DE NEGOCIATION

Ce document constitue une annexe au contrat cadre signé par la Société FOURNISSEUR avec le MAGASIN designé ci-dessous


Le magasin



RCS :
N° SIRET :

La société fournisseur

P&G
14 RUE FOCH
RCS : 321465978
N° TVA : 321465978978.

Représentée par

Représentée par

DURAND FREDERIC

En qualité de

Dument habilité en sa qualité de

DIRECTEUR COMMERCIAL

Date :

Signature de la feuille de présence

Date :

Signature de la feuille de présence

N° contrat cadre : 2872

Date d'effet (01/03 au plus tard) :

Type d'échange : Présentiel

Objet :



INFORMATIONS PREALABLES / RECAPITULATIF A DATE

CA N-1 :

€

Evolution CA / N-2 (%) :

Evolution tarif :

Poids Magasin CA N-1 (%) :

Nombre d'autres magasins :

Facturation dématérialisée ? :



DELAIS DE PAIEMENT (L441-10 du code de commerce)

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Choisir le délai dans la liste ci-dessous :


CA PREVISIONNEL ANNUEL (HORS TAXES) :

15 000 €

NB : Le taux de produits concernés par des promotions ne doit pas dépasser 25% de ce CA : En cas de risque de dépassement, le fournisseur s’engage à informer le MAGASIN sans délai.

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NOTES & PRECISIONS COMPLEMENTAIRES :

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