Rappel : en fonction des raisons motivant la volonté de résiliation, le distributeur devra ou non respecter un délai de préavis. ces cas de figures sont détaillés ci-dessous. nous vous invitons a prendre contact avec vos conseils habituels pour prévoir la redaction de ce document en fonction des spécificité de votre relation avec le fournisseur.
Volonté de mettre fin à la relation contractuelle, sans faute du fournisseur notifiée dans les règles ci-dessusdans ce cas, un préavis de rupture tenant compte de l'ancienneté de la relation et de l'éventuelle dépendance économique du fournisseur doit être respecté (Pour mémoire, le code de commerce article L442-1-II prévoit que en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.).
Désaccord sur une augmentation unilatérale des prix du fournisseur - dans ces cas, un préavis de rupture de plusieurs mois peut être proposé au fournisseur si celui-ci accepte de maintenir le prix antérieur le temps de préavis.
Une faute de la part du fournisseur / non-respect de ses obligations contractuelles Il s'agit des seuls cas pouvant justifier une rupture sans préavis, MAIS ces fautes doivent être suffisamment lourdes, et elles doivent avoir été notifiées en amont au fournisseur par LRAR, en lui laissant un délai pour modifier son comportement et/ou se justifier.