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CONTRAT-CADRE PRODUITS AGRICOLES

Articles L 443-2 Code de Commerce et L631-24 Code Rural et de la Pêche Maritime



Contrat-cadre n° 2919

ENTRE

établi à enregistré à sous le numéro

Représenté par dûment habilité à l'effet des présentes en sa qualité de

Ci-après dénommé « le MAGASIN »

D'UNE PART

ET

Ochampignons établi à Paris 10e Arrondissement enregistré à 255801412 sous le numéro 574489806.

Représenté par Allen Higareda

Ci-après dénommé « le FOURNISSEUR »

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

Conformément aux dispositions de l’article L 443-2 du Code de Commerce et/ou à l’article L631-24 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, les parties ont décidé, dans le cadre de leur négociation portant sur l’achat au FOURNISSEUR de produits agricoles périssables, de signer le présent contrat-cadre, le cas échéant sur proposition de contrat écrite transmise par le FOURNISSEUR (Toutefois, dans l’hypothèse où le FOURNISSEUR n’est pas en mesure de proposer une offre écrite de contrat et en fait la demande expresse au MAGASIN, le présent contrat tient lieu de proposition et est le fruit de la négociation entre les parties). Dans l’hypothèse où le FOURNISSEUR est une organisation de producteurs habilitée à négocier les contrats au nom et pour le compte des producteurs qu'il représente en vertu d’un mandat, les informations spécifiques exigées par l’article L631-24-IV ainsi que la liste des producteurs bénéficiaires sont fournies en ANNEXE 6.

Article I - Conditions de l’opération de vente des produits

1 - Le MAGASIN passera commande des produits objets du présent contrat tels que décrits et dans les conditions fixées par les clauses détaillées en annexes, lesquelles précisent :
- La désignation des produits ;
- Leurs caractéristiques, qualités, origines et éventuels mode de valorisation ;
- Les engagements sur les volumes ;
- Les modalités de détermination du prix en fonction de ces volumes et des qualités des produits concernés ;
- Le prix convenu et les modalités de révision du prix ;
- Les indicateurs pris en compte dans la détermination et la révision de ce prix, tels que prévus à l’article L631-24du code rural et de la pêche maritime ;
- Le cas échéant, la clause mentionnée à l’article L441-8 du code de commerce et celle prévue à l’article 172 bis du règlement UE n°1308/2013 du 17 décembre 2013 ;
- Les avantages tarifaires éventuellement négociés (avec leurs contreparties) ;
- Les modalités de collecte ou de livraison ;
- Les modalités relatives aux procédures et délais de paiement ;
- La durée du contrat cadre ;
- Les règles applicables en cas de force majeure ;

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- Le délai de préavis et l’indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat (délais et indemnités réduits en cas de résiliation motivée par une modification du mode de production) ;
… Et toute autre disposition prévue explicitement par les articles L443-2 du code de commerce et L631-24 et suivant du code rural et de la pêche maritime.

2 -Les Parties conviennent que les produits objets du présent contrat et des commandes seront livrés dans les conditions visées en ANNEXE 3. Dans l’hypothèse où le FOURNISSEUR est une organisation de producteurs habilitée à négocier les contrats au nom et pour le compte des producteurs qu'il représente, les informations spécifiques exigées par l’article L631-24-IV ainsi que la liste des producteurs bénéficiaires sont fournies en ANNEXE 6.

Article II - Approvisionnement des produits

1 - Le FOURNISSEUR s’engage à fournir un produit :
sûr et conforme à la commande, conforme au présent contrat-cadre, conforme le cas échéant à tout cahier des charges complémentaire qui pourrait être signé entre les Parties sur le produit et conforme aux réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité, qualité, hygiène, traçabilité, etc.,
et qui respecte les droits des tiers, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle, propriété industrielle, droit à l’image, etc.

2 -Le FOURNISSEUR s’engage à livrer les produits selon les conditions prévues dans le présent contrat-cadre et précisées sur le bon de commande ou convenues par ailleurs entre les Parties.

3 - Le FOURNISSEUR établit et remet (directement ou par l’intermédiaire du transporteur) au MAGASIN, un bon de livraison pour chaque commande.

Suite à la livraison, les produits sont acceptés ou refusés dans les conditions suivantes :
Le MAGASIN, recueille sur le bon de livraison ses réserves (non-conformité des produits au contrat-cadre ou à la commande, à une norme légale ou réglementaire ; avaries, pertes, manquants, …).
Lorsque les produits sont livrés par un transporteur, conformément aux dispositions de l‘article L 133-3 du Code de commerce, le MAGASIN notifie au transporteur et au FOURNISSEUR, dans les trois jours qui suivent la réception, toutes protestations ou réserves motivées pour avaries ou perte.

En cas de réserves émises dans les conditions visées au présent article II.3, le MAGASIN se réserve le droit de refuser le produit livré et peut, à son libre choix, demander une nouvelle livraison conforme ou prononcer l’annulation de la commande. Cependant, lorsqu'il accepté les produits sans émettre de réserve dans les conditions ci-dessus, le MAGASIN s’engage à ne pas retourner au FOURNISSEUR les produits qu’il a acceptés lors de la livraison ou lors de la collecte chez le FOURNISSEUR, sauf cas de non-conformité des produits à des normes légales ou réglementaires.

Enfin, dans le cas des fruits et légumes, le MAGASIN peut bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions.

Article III– Facturation - paiement

Pour chaque commande le FOURNISSEUR établit sa facture à la date de la livraison, sur la base du prix convenu en vigueur à la date de la commande. Le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture date de livraison. Les informations figurant sur la facture sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être transmises à un tiers sauf demande d'une administration et/ou d'une autorité judiciaire.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement :
- d'une indemnité de retard au taux applicable de 3 fois le taux de l’intérêt légal et ce, à compter du jour de l'échéance jusqu'au parfait paiement,
- d’une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, dont le montant a été fixé à 40 euros par décret du 2 octobre 2012. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourrait être demandée, sur justification.

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Article IV– Modalités de révision du contrat

1. Faculté de révision annuelle
Les Parties ont convenu de se rencontrer annuellement afin de faire un point sur l’exécution du contrat au cours de l’année écoulée et de décider éventuellement d’adapter et de réviser certaines dispositions contractuelles pour l’avenir. La Partie souhaitant faire usage de cette faculté de révision adresse sa demande à l'autre Partie dans le délai minimum d'un (1) mois avant la date souhaitée de révision du contrat.
Dans cette hypothèse, la révision fera l’objet d’un accord écrit, signé par les deux parties, qui entrera en vigueur à sa date de signature.

2. Faculté de réajustement en cours de contrat
Conscientes de l’aléa existant sur le type de produits objets du présent contrat fortement dépendant de différents facteurs (tels que la variation des capacités de production, les intempéries, l’évolution de la demande du consommateur, des évolutions réglementaires, etc.), les Parties ont convenu de se rencontrer en cas de besoin afin de faire un point sur l’exécution du contrat en cours d’année, pour éventuellement prévoir de faire évoluer certaines dispositions contractuelles (notamment, lorsque les conditions d’exercice le justifient, par un réajustement à la hausse ou à la baisse du prix ou des quantités initialement convenus). Dans cette hypothèse, la révision fera l’objet d’un avenant écrit, signé par les deux Parties, qui entrera en vigueur à sa date de signature.

3. Prise en compte des indicateurs mentionnés à l’article L631-24 (Article L631-24-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
Les parties mentionnent au sein du contrat (ANNEXE 5), afin qu’ils puissent être pris en compte, les indicateurs mentionnés à l’article L631-24 et modalités de révision du prix :
Un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts ;
Un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix (en particulier, dès lors qu’un prix d’acquisition est déterminé au sein du présent contrat, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés doivent être pris en compte) ;
Ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges.

4. Renégociation de prix [si produits concernés par l’obligation de renégociation]
Conformément aux dispositions de l’article L441-8 du Code de Commerce, les prix des produits alimentaires listés par décret et figurant aux articles D441-6 et D442-7 du même code, pourront varier en cas de fluctuations à la hausse ou à la baisse des prix des matières premières agricoles ou alimentaires, des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l'énergie.

Le ou les indicateurs visé à l’article L441-8 choisi par les parties, ainsi que les seuils de déclenchement de la renégociation sont précisés en ANNEXE 5.

La renégociation sera conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires, ainsi que dans un délai d’un mois à compter de la demande écrite formulée par l’une ou l’autre des parties. Elle fera l’objet d’un compte-rendu de renégociation selon les modalités définies par décret.

Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai d'un mois, et sauf recours à l'arbitrage, il sera fait appel à la médiation en application de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime. Durant cette période, le prix convenu dans le présent contrat continuera de s’appliquer.

Article V – Clause de force majeure

Dans l’hypothèse où le FOURNISSEUR serait confronté à un cas de force majeure rendant l’exécution des obligations contractuelles difficile ou trop onéreuse, notamment un aléa climatique ou une envolée des cours, l’inexécution de ses engagements ne pourra lui être reprochée. Dans cette hypothèse, le MAGASIN et le FOURNISSEUR devront se rencontrer en vue d'examiner ensemble les mesures à envisager pour pouvoir assurer la poursuite du contrat, et si nécessaire, convenir d'une révision des volumes contractés.

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Article VI– Durée

Le présent contrat-cadre est conclu pour une durée de et prend effet à compter de la date fixée dans la fiche de négociation en ANNEXE 4.

A son échéance, le présent contrat-cadre ne se renouvellera pas tacitement. En revanche, si les Parties le souhaitent, le présent contrat-cadre pourra être prolongé par voie d'avenant signé conjointement par les Parties.

Dans l’attente de la signature d’un tel avenant, le contrat-cadre pourra poursuivre ses effets après son terme, pendant une période de deux (2) mois, si une négociation commerciale est engagée et témoigne de la volonté des Parties d’aboutir rapidement à une formalisation définitive.

Article VII– Résiliation

Le présent contrat peut être résilié par une des Parties, de plein droit, après respect d'un préavis de quatre (4) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.
Conformément aux dispositions de l’article L631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, « les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l'acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d'inexécution par le producteur ou cas de force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement. Lorsqu'un acheteur a donné son accord à la cession par le producteur d'un contrat à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du premier alinéa du présent III, est prolongée pour atteindre cette durée. »

En cas de manquement grave d'une Partie à l'une de ses obligations contractuelles, le présent contrat peut être résilié de plein droit, sans recours à une procédure judiciaire, par l'autre Partie, quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et restée infructueuse dans ce délai.

Article VIII – Attribution de juridiction

En cas de contestation quant à l'exécution du présent contrat, les parties se rapprocheront pour tenter de régler amiablement leur différend.
A défaut de trouver un accord amiable satisfaisant pour les deux parties, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

Article IX - Collecte et utilisation des données personnelles

La présente clause établit le cadre pour la collecte et l'utilisation des données personnelles entre les parties en leur qualité respective de responsable de traitement.

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes :

1 - Collecte des données personnelles
Conformément à la législation et la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, les données suivantes concernant chacune des parties devront être obligatoirement recueillies par l'autre partie : nom, prénom, raison sociale, adresse, code d’identification comptable, téléphone, fax, adresse électronique, numéro SIREN, profession, catégorie économique, activité, éléments nécessaires à la facturation et au règlement.
Elles sont conservées pendant la durée du contrat-cadre, puis archivées à des fins de preuve légale (jusqu'à dix ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).

2 - Utilisation des données personnelles
Les informations nominatives recueillies par le MAGASIN et le FOURNISSEUR ne seront utilisées qu'aux fins suivantes :
effectuer des opérations administratives liées aux contrats, commandes, réceptions, factures, règlements et à la comptabilité pour ce qui a trait à la gestion du compte FOURNISSEUR d'une part et des comptes du MAGASIN d'autre part,
éditer les titres de paiement,
établir les statistiques financières et de chiffre d’affaires,
fournir des sélections de produits du FOURNISSEUR,
entretenir une documentation sur le FOURNISSEUR.

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3 - Transmission des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du FOURNISSEUR par le MAGASIN pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions, (i) à l'ensemble des services internes en charge de la gestion des relations contractuelles, (ii) aux sous-traitants du MAGASIN.
Les données personnelles recueillies auprès du MAGASIN par le FOURNISSEUR pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions, (i) aux services internes du FOURNISSEUR et (ii) à ses sous-traitants.
Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.

4 - Droits d'accès et de rectification
Chacune des parties dispose à tout moment de droits (d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, etc.) sur les données à caractère personnel qui la concernant auprès de la direction administrative de l'autre partie.
Chaque partie bénéficie du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

5 - Sécurité des données personnelles
Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l'autre partie.

6 – Délégué à la protection des données
Dans l'hypothèse où le FOURNISSEUR a désigné un délégué à la protection des données, il fournira au MAGASIN ses coordonnées.

Article X – Engagement éthique et anticorruption

Chaque partie au présent contrat-cadre s’engage à l'exécuter dans le respect de la loi et du règlement.

Le FOURNISSEUR est informé de la mise en place par le MAGASIN de la politique de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Dans le cadre de l’exécution du contrat-cadre, le FOURNISSEUR déclare être parfaitement informé des dispositions des articles 432-11, 433-1 et suivants, 435-1 et suivants, 435-3 et suivants, 435-7 et suivants et 435-9 et suivants du code pénal français relatifs à la corruption et au trafic d’influence et de son obligation de se conformer à ces dispositions.

En conséquence, le FOURNISSEUR s’engage notamment à prohiber toute pratique, sous quelque forme que ce soit, pouvant être considérée comme de la corruption et/ou du trafic d’influence au sens de la loi française, et notamment à ne pas proposer, promettre, donner ni solliciter, accepter ou recevoir, directement ou indirectement (y compris par le biais d’une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour lui ou pour autrui, en vue d’accomplir, retarder ou s’abstenir d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ainsi que d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Le FOURNISSEUR s’engage à exiger de ses cocontractants, agents, intermédiaires, sous-traitants, FOURNISSEURs, prestataires, et de tout autre tierce partie, qu’ils appliquent le même engagement éthique et anticorruption que celui prévu au présent article.

Au surplus, le FOURNISSEUR s’engage expressément à répondre favorablement aux demandes, questionnaires, contrôles et audits raisonnables menés par le MAGASIN ou par des auditeurs externes en lien avec la présente clause.

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En cas de risque de violation ou de violation de la présente clause, le MAGASIN se réserve le droit de mettre en demeure le FOURNISSEUR de prendre les mesures correctives nécessaires dans un délai raisonnable.

Si les mesures correctives nécessaires ne sont pas prises dans le délai imparti, le MAGASIN peut décider de suspendre ou de résilier le contrat-cadre, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Fait à RENNES en deux exemplaires originaux,

Le 15/06/2023

  • Pour le magasin
  • Pour le fournisseur
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FICHE DE NEGOCIATION

Ce document constitue une annexe au contrat cadre signé par la Société FOURNISSEUR avec le MAGASIN designé ci-dessous


Le magasin



RCS :
N° SIRET :

La société fournisseur

Ochampignons
Paris 10e Arrondissement
RCS : 255801412
N° TVA : 574489806.

Représentée par

Représentée par

Allen Higareda

En qualité de

Dument habilité en sa qualité de

Agent commercial

Date : 15/06/2023

Signature de la feuille de présence

Date : 15/06/2023

Signature de la feuille de présence

N° contrat cadre : 2919

Date d'effet (01/03 au plus tard) : 15/06/2023

Type d'échange : Présentiel

Objet :



INFORMATIONS PREALABLES / RECAPITULATIF A DATE

CA N-1 :

€

Evolution CA / N-2 (%) :

Evolution tarif :

Poids Magasin CA N-1 (%) :

Nombre d'autres magasins :

Facturation dématérialisée ? :



DELAIS DE PAIEMENT (L441-10 du code de commerce)

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Choisir le délai dans la liste ci-dessous :


CA PREVISIONNEL ANNUEL (HORS TAXES) :

150 000 €

NB : Le taux de produits concernés par des promotions ne doit pas dépasser 25% de ce CA : En cas de risque de dépassement, le fournisseur s’engage à informer le MAGASIN sans délai.

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NOTES & PRECISIONS COMPLEMENTAIRES :

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