CGU/CGV NEGO360

DEFINITIONS PREALABLES

Le PRESTATAIRE : Désigne la Société LEXMART SAS Société dont le siège social est établi 17 Rue Maupertuis 35400 Saint Malo. LEXMART SAS développe des applications et services de type SAAS à destination des entreprises.

Le SERVICE : Désigne le site de type SAAS (Software As A SERVICE) NEGO360 et ses fonctionnalités. Le site est développé par PRESTATAIRE,

L’(Les) UTILISATEUR(s) : Désigne toute personne morale ayant souscrit au SERVICE NEGO360 et en exploitant les fonctionnalités.

L’abonnement : Désigne l’adhésion des UTILISATEURS au SERVICE, matérialisée et validée par le versement, mensuel ou annuel, par l’utilisateur, du forfait facturé par le PRESTATAIRE.

Les PARTIES : Désigne LE PRESTATAIRE d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part.

CGU/CGV : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente se rapportant au site NEGO360 et au SERVICE dédié.

Les DOCUMENTS : Tout fichier PDF ou WORD généré par le biais de l’utilisation du SERVICE.

RAPPELS PREALABLES :

Les présentes Conditions Générales de Vente / Conditions Générales d’Utilisation (ci- après les « CGV/CGU ») s’appliquent au site internet et à l’application « NEGO360.FR » et toute utilisation de ce SERVICE comme de l’application NEGO360 (associée aux extensions .FR ou .NET), implique l’adhésion sans réserve des UTILISATEURS, aux présentes CGV/CGU, et leur acceptation de ces CGV/CGU, et leur engagement au strict respect, sans réserve, de ces CGV/CGU, qui restent applicables pendant l’intégralité de l’utilisation du SERVICE et après, sans limite de temps. LEXMART SAS se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV/CGU à tout moment. Il est précisé que les CGV/CGU en vigueur sont consultables sur le site NEGO360.FR. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par L’UTILISATEUR ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du PRESTATAIRE, prévaloir sur les présentes CGU/CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’utilisateur se porte fort du respect des présentes CGU/CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

ARTICLE 1

OBJET

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de régir les termes et conditions du SERVICE fourni aux UTILISATEURS.

Le site NEGO360 propose aux UTILISATEURS un SERVICE de gestion des négociations, de génération automatique de documents et d’aide à la personnalisation de ces documents, tel que décrit à l’article 3 ci-après.

ARTICLE 2

DUREE DU SERVICE

Le SERVICE est ouvert à l’utilisateur au plus tard 2 semaines après le premier paiement de la mensualité d’abonnement, et se poursuit sans limite de temps jusqu’à interruption par l’UTILISATEUR ou le PRESTATAIRE.

Les PARTIES écartent l’application de l’article 1122 du Code civil prévoyant un délai de réflexion.

LES PARTIES pourront résilier l’ABONNEMENT à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois et d’une notification par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

ARTICLE 3

DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site NEGO360 propose un SERVICE de gestion des négociations et de génération automatique de documents permettant au Client de créer et personnaliser lui-même ces modèles de documents disponibles sur le Site. L’UTILISATEUR sélectionne les documents dont il a besoin en répondant à des formulaires en fonction de sa situation propre.

Afin d’aider L’UTILISATEUR à formuler lui-même ses réponses, le SERVICE est susceptible d’afficher des exemples et des informations, sans jamais les imposer à l’UTILISATEUR, qui reste totalement libre dans la rédaction de ses réponses aux questions posées dans le cadre des formulaires. Ces exemples et/ou informations ne sauraient constituer une forme de rédaction de la part du SERVICE.

Les DOCUMENTS sont des modèles à compléter et se génèrent automatiquement et exclusivement en fonction des réponses et des choix effectués par L’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR est donc le sélecteur et rédacteur final du DOCUMENT généré, d’autant qu’il peut le modifier librement à postériori de sa génération, dans sa version WORD. Aucune des réponses données aux formulaires n’est contrôlée par le PRESTATAIRE qui n’apporte aucune rédaction, révision ou modification au DOCUMENT. La Société ne saurait jamais être considérée comme le créateur et/ou rédacteur de ce DOCUMENT.

L’UTILISATEUR conserver la pleine liberté de se rapprocher d’un Avocat pour être conseillé sur les DOCUMENTS générés. En-dehors de cette situation, chaque DOCUMENT généré est créé par L’UTILISATEUR, et ne peux avoir valeur de consultation juridique.

L’UTILISATEUR est l’exclusif responsable du contenu du Document Juridique qui dépend des informations qu’il a choisi de donner ou d’omettre. Il est l’exclusif responsable de l’utilisation qu’il souhaite faire du DOCUMENT.

Le PRESTATAIRE ne peut donc garantir que le contenu et l’utilisation des DOCUMENTS générés correspondront finalement aux besoins et à la situation du Client. LE PRESTATAIRE s’efforce tout au plus de fournir à l’utilisateur un cadre informatif et un outil (le SERVICE) facilitant la gestion de ses négociations et des DOCUMENTS qui en découlent.

Le PRESTATAIRE n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considéré comme tel. L’objet du SERVICE comme du PRESTATAIRE n’est pas le conseil juridique et le PRESTATAIRE n’exerce aucune activité de consultation juridique et son activité ne consiste pas à donner des conseils juridiques aux UTILISATEURS. Toutes les informations fournies aux UTILISATEURS ne constituent jamais des conseils juridiques, quel que soit le moyen utilisé. Si L’UTILISATEUR souhaite obtenir des conseils juridiques, il doit s’adresser à un professionnel du droit habilité.

Droit d’accès

L’UTILISATEUR dispose d’un droit personnel et non exclusif, d’accès au SERVICE pendant toute la durée de son ABONNEMENT.

Les UTILISATEURS s’engagent à n’en faire qu’un usage professionnel et à n’en garantir l’accès qu’à des personnes physiques déterminées au sein de leur entité à l’exclusion des tiers, dans le strict respect de la confidentialité du SERVICE.

Si les UTILISATEURS désirent apporter une modification des personnes physiques habilitées / enregistrées comme utilisatrices du SERVICE, ils devront préalablement en aviser le PRESTATAIRE par écrit ou par voie électronique.

Les UTILISATEURS s’interdisent toute modification, adaptation, diffusion et/ou traduction du SERVICE.

Modalités d’accès à distance au SERVICE.

Les PARTIES conviennent que l’accès des UTILISATEURS au SERVICE sur leur serveur s’effectue par le biais du réseau internet.

Les interruptions de SERVICE liées au réseau ne sont pas du fait de NEGO360 / LEXMART et doivent être traitées directement par les UTILISATEURS.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable des interruptions de SERVICE liées au réseau Intranet. Les Identifiants sont gérés exclusivement par les UTILISATEURS.

Les UTILISATEURS sont seuls responsables des identifiants des personnes physiques utilisatrices. Le SERVICE est accessible du LUNDI au SAMEDI inclus, de 5H du matin à 22H00 le soir.

ARTICLE 4

QUALITE DES SERVICES

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer l’exécution du SERVICE dans le respect des conditions des présentes.

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en place des contrôles efficaces afin d’assurer la continuité et la qualité du SERVICE.

ARTICLE 5

MAINTENANCE

Droit à la Maintenance

Le PRESTATAIRE est en charge de l’ensemble des opérations de Maintenance du SERVICE utilisé dans les conditions normales d’usage par les UTILISATEURS.

Toute autre opération de Maintenance corrective trouvant son origine dans une utilisation volontairement non conforme par les UTILISATEURS ou toute autre opération de Maintenance évolutive trouvant son origine dans une demande spécifique des UTILISATEURS pourra donner lieu à une facturation complémentaire de la part du PRESTATAIRE.

Maintenance corrective

Les opérations de maintenance sont réparties en 3 types :

• Les opérations serveurs qui impliquent une interruption de SERVICE totale;

• Les opérations applicatives qui impliquent une interruption de SERVICE totale;

• Les opérations modules qui impliquent une interruption de SERVICE partielle sur le module concerné.

  Les UTILISATEURS doivent signaler tout dysfonctionnement par e-mail au PRESTATAIRE dans un délai de 72 heures et celui-ci s’engage à en accuser réception par le même moyen conformément aux horaires d’assistance technique.

  Hormis les hypothèses de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence française ou d’instabilité durable du réseau constatée pendant un délai supérieur à 24 heures, le PRESTATAIRE s’engage à répondre à tout dysfonctionnement dans des délais raisonnables.

  Le PRESTATAIRE n’est pas tenu responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• Refus des UTILISATEURS de collaborer avec le PRESTATAIRE dans la résolution des dysfonctionnements ;

• Utilisation du SERVICE de manière volontairement non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

• Modification non autorisée du SERVICE par les UTILISATEURS ou par un tiers ayant eu accès au SERVICE par le biais des UTILISATEURS ;

• Manquement de L’UTILISATEUR à ses obligations.

Interruption de SERVICE

Toute interruption du SERVICE programmée pour des raisons de maintenance sera notifiée par le PRESTATAIRE aux UTILISATEURS dans un délai raisonnable.

Pour toute interruption de SERVICE intempestive, le PRESTATAIRE s’engage à en informer les UTILISATEURS par e-mail dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix convenus entre les PARTIES sont définis dans le cadre de la Grille Tarifaire NEGO360 disponible sur simple demande.

Les PARTIES conviennent que tout aménagement qui serait effectué à la demande expresse des UTILISATEURS ferait l’objet d’une facturation complémentaire d’un prix convenu au préalable par les PARTIES.

Le PRESTATAIRE peut, chaque année, revoir sa grille tarifaire et appliquer son nouveau tarif après simple information par courriel de l’UTILISATEUR, et ce de façon unilatérale.

Les factures émises par le PRESTATAIRE sont payables à réception et dans un délai maximum de trente (30) jours.

En cas de retard de paiement, et conformément aux dispositions du Code de commerce, L’UTILISATEUR sera redevable de pénalités par jour calendaire de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et fixées au taux d’intérêt appliqué par le Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix

(10) points de pourcentage.

En application des dispositions du Code de commerce, en cas de retard de paiement, L’UTILISATEUR est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) EUR HT par facture impayée.

Cette indemnité forfaitaire est due sans préjudice pour le PRESTATAIRE de solliciter une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à la somme de quarante (40) EUR HT.

A défaut de paiement des factures, et après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de suspendre l’accès de l’UTILISATEUR au SERVICE sans que L’UTILISATEUR ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

ARTICLE 7

TRAITEMENT DES DONNEES

Données Personnelles

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

En particulier, le PRESTATAIRE s’engage à :

• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) du SERVICE ;

• traiter les données conformément aux exigences légales, notamment celles découlant du Règlement européen sur la protection des données. Si le PRESTATAIRE considère qu’un traitement constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement L’UTILISATEUR ;

• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées;

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel:

  1. s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

  2. reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

• Ne transférer en aucun cas les données personnelles en cause en dehors du Territoire de l’Union Européenne ;

• A fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise ;

• A répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue ;

• A notifier L’UTILISATEUR de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par courriel adressé à la (aux) Direction(s)du client.

• A détruire toutes les données à caractère personnel au terme de l’ABONNEMENT en cause. Exploitation des données

Les UTILISATEURS sont seuls responsables de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’ils transmettent aux fins d’utilisation du SERVICE.

Les UTILISATEURS garantissent en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus.

En conséquence, le PRESTATAIRE dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de L’UTILISATEUR.

Les UTILISATEURS garantissent le PRESTATAIRE à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour violation de cette garantie. Les UTILISATEURS sont seuls responsables des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les SERVICE.

Sécurité des données

Le PRESTATAIRE s’engage à sécuriser le droit d’accès octroyé aux personnes identifiés comme telles par les UTILISATEURS.

Il est entendu que le fait de confier les données au PRESTATAIRE n’exonère pas les UTILISATEURS en leur qualité de responsable de traitement de leurs obligations légales de sécurité.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de toute difficulté liée à la transmission par les UTILISATEURS de leurs identifiants.

ARTICLE 8

CONFIDENTIALITE

Chacune des PARTIES s’engage à ne pas divulguer les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, ni à les utiliser à d’autres fins que l’exécution des CGU/CGV.

Chacune des PARTIES imposera cette obligation à ses mandataires sociaux, salariés et conseils extérieurs qui devront être formellement avisés, avant d’obtenir communication de ces informations, de leur caractère confidentiel.

Les obligations décrites ci-dessus continueront de s’appliquer pendant un délai de 2 ans au-delà de la fin de l’ABONNEMENT.

Chaque partie s’oblige à restituer et/ou détruire toutes les documents et supports contenant des Données confidentielles ainsi que leurs copies dès la fin de l’ABONNEMENT.

ARTICLE 9

DROIT DE PROPRIETE

Le PRESTATAIRE demeure l’unique exploitant des droits de propriété relatifs au SERVICE accessible aux UTILISATEURS.

Ces CGU/CGV ne confère aucun droit de propriété aux UTILISATEURS sur les SERVICE auxquelles ils ont accès, celle-ci ne pouvant être analysée comme une cession de droit de propriété intellectuelle.

Le PRESTATAIRE déclare et garantit (i) que le SERVICE mises à disposition est original au sens du Code de la propriété intellectuelle, (ii) qu’il est titulaire des droits nécessaires.

Les UTILISATEURS demeurent propriétaires de l’ensemble des Données qu’ils utilisent et exploitent au travers du SERVICE dans le cadre des présentes CGU/CGV.

ARTICLE 10 SOUS-TRAITANCE

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution et de la maintenance du SERVICE.

ARTICLE 11 RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE est tenu d’une obligation de moyens pour toutes les obligations qui sont mises à sa charge par les clauses des présentes CGU/CGV.

Comme exposé à l’article 3 « DESCRIPTION DU SERVICE », le PRESTATAIRE ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des documents que l’UTILISATEUR établira sur ou via le SERVICE.

Le défaut du PRESTATAIRE de se prévaloir d’une ou plusieurs des clauses du présent document ne vaut pas renonciation définitive à faire valoir ses droits, et ne saurait dégager l’UTILISATEUR des engagements qu’il contracte par acceptation de celles-ci.

L’UTILISATEUR reconnaît sans réserve que la responsabilité du PRESTATAIRE est limitée et ne pourra en aucun cas excéder le total des sommes versées par l’UTILISATEUR au titre de son abonnement sur douze (12) mois.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects subis par les UTILISATEURS et notamment :

• De la perte de profit ou de revenus ;

• De la perte de clientèle ou de réputation ;

• D’éventuelles sanctions pénales, civiles ou administratives prononcées à l’encontre de l’UTILISATEUR ;

• De la récupération de données dans l’hypothèse où les UTILISATEURS choisiraient la destruction des données conformément aux présentes CGU/CGV.

  Les UTILISATEURS demeurent seuls responsables de l’ensemble des Données qu’ils transmettent aux fins d’utilisation des SERVICE.

  Sous réserve pour le PRESTATAIRE d’avoir tout mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité, les UTILISATEURS, sont responsables de tout acte de malveillance tel que la suppression de Données par un tiers ayant accédé au SERVICE au moyen des Identifiants remis aux UTILISATEURS et du fait d’une négligence de leur part ou la saisie de Données erronées, qu’elle soit volontaire ou non.

  Les PARTIES ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence française.

  La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exploiter le SERVICE.

  La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

  ARTICLE 12 ASSURANCES

  Le PRESTATAIRE s’engage à souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle couvrant l’ensemble des risques et responsabilités lui incombant.

  Le PRESTATAIRE s’engage à fournir, à première demande de L’UTILISATEUR, une attestation de la ou des assurance(s) souscrite(s).

  ARTICLE 13 RESILIATION

  En cas d’inexécution partielle ou totale par l’une des PARTIES d’une de ses obligations, la partie défaillante sera mise en demeure de respecter ses obligations dans un délai de huit (8) jours.

  Passé ce délai, si cette mise en demeure restait sans effet, l’ABONNEMENT serait résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une autre mise en demeure.

  La résiliation prendra effet à compter de la date convenue entre les PARTIES ou à compter de l’expiration du délai de huit (8) jours.

  A compter de la date de résiliation :

• Le PRESTATAIRE bloque l’accès de L’UTILISATEUR au SERVICE dans le délai prévu par les PARTIES ;

• L’UTILISATEUR s’engage à régler l’ensemble des factures en cours non encore facturées, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 14 MODIFICATION DES CGU/CGV ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

Les modifications des présentes CGU/CGV requièrent un accord exprès des PARTIES formalisé dans un avenant.

Si l’une des clauses des présentes CGU/CGV est déclarée nulle, inapplicable ou fait l’objet d’une requalification par les tribunaux, elle sera réputée non écrite et les autres clauses prévues continueront à produire tous leurs effets.

Les PARTIES s’engagent à procéder à la suppression de ladite clause et, le cas échéant, à la remplacer par une nouvelle disposition.

ARTICLE 15 LOI APPLICABLE

Les présentes CGU/CGV sont soumises à la loi française. La langue des CGU/CGV est le français.

ARTICLE 16 REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige relatif à l’application des présentes CGU/CGV, celles-ci s’obligent à engager des négociations afin de trouver une solution amiable leur(s) différend(s).

A défaut de règlement du litige entre les PARTIES dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission par l’une des PARTIES de la lettre de mise en demeure, ou à défaut, de la première correspondance (lettre postale ou courriel) de réclamation écrite, tout litige sera soumis à une procédure d’arbitrage. Cet arbitrage sera mené par un arbitre indépendant, choisi parmi les experts inscrits près la Cour d’Appel de Rennes, d’un commun accord par les PARTIES.

Ce choix devra intervenir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la partie la plus diligente, constatant l’expiration du délai de solution amiable et le lancement de la procédure d’arbitrage.

Si les PARTIES ne peuvent s’accorder de l’arbitre à désigner, dans ce délai de quinze (15) jours, ce dernier sera désigné par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de BREST, statuant en référé.

L’arbitre désigné statuera sous 60 jours, en premier et dernier ressort. Il devra suivre, dans l’exercice de sa mission, les règles fixées par le Code de Procédure Civile.