CONTRAT D’APPLICATION
Services propres à favoriser la commercialisation & coopération commerciale
(Article L.441-3-III-2° du Code de Commerce)
ENTRE
LE MAGASIN :
La Société ayant son siège social à , inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de 2018747458589 sous le numéro 84849282.
Représentée par Contact eglais.
Agissant en qualité de Directeur commercial dûment habilité à l'effet des présentes.
D'UNE PART
ET
LE FOURNISSEUR
La Société Cabinet FCF ayant son siège social à 2 Place Yves Klein , inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de 9484857361 sous le numéro 8475891
Représentée par AlainLaporte
Agissant en qualité de Agent commercial dûment habilité à l'effet des présentes.
EXPOSE PREALABLE
Le FOURNISSEUR a signé un contrat-cadre avec le MAGASIN, ci-dessus référencé. Le contrat-cadre et les contrats d’application forment un ensemble conformément aux dispositions desarticles L441-3 et L441-4 du Code de Commerce.
En application du contrat-cadre, le FOURNISSEUR et le MAGASIN conviennent que les actions, ci-après désignées, sont propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du FOURNISSEUR et entrent dans un plan d’action qui lui est propre.
Le présent contrat d’application fixe l’objet, la date, les modalités d’exécution et la rémunération des prestations ainsi que les produits ou services concernés.
ARTICLE 1 : Services propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du FOURNISSEUR
| Nature du service | Modalités | Date | Produits ou Gammes concernés | Rémunération * |
|---|---|---|---|---|
| Logistique | Mensuel | 19/08/2022 | Transport | Exemple 1 |
| Transport | Acompte 50% | 18/11/2022 | Transport | Exemple 2 |
| Diagnostic | Annuel | 09/11/2022 | Transport | Exemple 3 |
| Visite | 30% | 19/11/2022 | Visite | Exemple 4 |
* Lorsque la rémunération est exprimée en pourcentage, par souci de simplification et conformément aux usages, il est convenu, de convention expresse, que le prix des prestations a été converti pour être rapporté au chiffre d’affaires réalisé avec LE MAGASIN sur la période d’application du contrat-cadre de référence."
ARTICLE 2 – Facturation et Paiement
Le MAGASIN émettra des factures conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, en précisant les prestations rendues, le produit ou la gamme de produits et la période de réalisation.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues est identique aux délais prévus pour le paiement des factures de produits du fournisseur par le MAGASIN.
Aucun escompte ne sera accordé pour le paiement de ces factures.
Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, après mise en demeure, le paiement d'intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que des frais de recouvrement pour un montant minimum de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du code de commerce.
ARTICLE 3 – Durée
Le présent contrat d’application est conclu pour la durée de chaque prestation telle qu’elle figure à l’article I.
ARTICLE 4 - Confidentialité
Les parties s’interdisent de divulguer les renseignements commerciaux qu’elles auraient été amenées à connaître au cours de la négociation commerciale, des discussions techniques ou plus généralement de la relation commerciale avec le MAGASIN.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires, à l’égard de leurs collaborateurs, pour assurer la confidentialité des informations auxquelles ils peuvent avoir accès dans le cadre de leur contrat de travail.
ARTICLE 5 – Attribution de juridiction
En cas de contestation quant à l'exécution du présent contrat-cadre, les Tribunaux du siège du MAGASIN sont compétents.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient les modalités de paiement.
Fait à , en deux exemplaires originaux,
Le 04/08/2022