Annuler

Accéder directement à vos documents

Contrat cadre

Fournisseur concerné

Durée du contrat

Il est possible de signer des contrats pluriannuels. Dans ce cas, le contrat doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des facteurs de production (Art. L411-3-IV du code de commerce)

Détail des produits concernés

Nom du fichier:

Taille du fichier:

Point de depart de la negociation > bareme tarifaire et conditions generales de vente (cgv) du fournisseur

Télécharger le BAREME TARIFAIRE (ou le “TARIF”) du Fournisseur

Nom du fichier:

Taille du fichier:

NB (Article L441-1 du Code de commerce) : Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable. Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans le cadre de la négociation, les parties peuvent également convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au II. Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Nom du fichier:

Taille du fichier:

Chiffre d’affaires prévisionnel pour l’exercice :

Indiquer une estimation du chiffre d'affaires estimé sur le prochain exercice, afin de constituer le "plan d'affaire" de la relation avec le Fournisseur. Attention : ce chiffre d'affaires sert de base de calcul au taux de promotion maximum autorisé de 25%, s'agissant de produits alimentataires ou aliments pour animaux. Le Fournisseur devra alerter son partenaire commercial en cas de risque de dépassement en cours d'exercice.

Ce montant peut-être apprécié, le cas échéant, en fonction de l’historique de la relation et des chiffres réalisés les années précédentes.

Conditions de l’operation de vente (art.l441-3-iii-1 du code de commerce) : y-a-t-il negociation d’avantages en plus des conditions generales de ventes et du bareme tarifaire ? Si les parties décident que seules les CGV et barèmes tarifaires du Fournisseur s’appliquent, sans autres avantages ou conditions, le contrat peut être signé sans autres précisions et la procédure est ainsi simplifiée.

Compte rendu de négociation

Détailler ci-après l’ensemble des aménagements et avantages négociés.

1) Conditions issues des Conditions Générales de Ventes du Fournisseur (le cas échéant) :
Les CGV du fournisseurs prévoient-elles des avantages, remises, rabais ou ristournes pouvant bénéficier au magasin (Exemple : Conditions Catégorielles de Vente, Conditions Particulières de Vente individuelles, etc.) ?

2) Services de Coopération Commerciale (Art. L441-3-III-2 du Code de Commerce)
Cette rubrique concerne la négociation de services de coopération commerciale. ATTENTION : Tous les avantages négociés doivent être liés à des contreparties réelles et leur rémunération ne doit pas être disproportionnée. Il faudra impérativement être en mesure de justifier de leur réalisation. Les contreparties ne doivent pas avoir déjà été négociées en amont (Dans le cadre des négociations nationales ou avec la centrale régionale par exemple).

Si oui, nombre d’operations prévues dans l’exercice ?

Si oui, detail des operations de prospectus prévues (impérativement : dates, designation des produits concernes, mecanique consommateur, cout de l’insertion ?)

Si oui, nombre d’animations prévues dans l’exercice ?

Si oui, detail des operations d’animations en magasin prévues (impérativement : dates, designation des produits concernes, description et cout de chaque operation ?

Le fournisseur souhaite-t-il bénéficier d’autres types de prestations visant à favoriser la commercialisation de ses produits auprès de la clientèle (messages videos sur la surface de vente, inscriptions sur tickets de caisse, etc.) ?

Si oui, detail des autres types de prestations (impérativement : dates, designation des produits concernes, description et cout de chaque prestation ?)

Si oui, montant du budget “autres prestations” accordé par le fournisseur (euros)

Enveloppe totale consacrée par le fournisseur aux prestations de cooperation commerciale (enveloppes prospectus + animations + “autres”, le cas échéant).
Il est obligatoire de définir cette enveloppe avec le fournisseur, afin de lui fournir une visibilité suffisante sur son “plan d’affaires”.

3) Autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale (Art. L441-3-III-3 du Code de Commerce)

Cette rubrique concerne la négociation de prestations rendues afin de faciliter la relation entre le fournisseur et le distributeur – HORS COOPERATION COMMERCIALE, DONC HORS PRESTATIONS CONCERNANT LA REVENTE DES PRODUITS. Il peut s’agir de prestation de type logistique, statistique, etc. . ATTENTION : Tous les avantages négociés doivent être liés à des contreparties réelles et leur rémunération ne doit pas être disproportionnée. Il faudra impérativement être en mesure de justifier de leur réalisation. Les contreparties ne doivent pas avoir déjà été négociées en amont (Dans le cadre des négociations nationales ou avec la centrale régionale par exemple).

Le fournisseur souhaite-t-il bénéficier de certaines prestations visant a favoriser la relation avec le magasin (exemple : prestations logistiques à définir, communication de statistiques de ventes, etc.) ? *

Si oui, detail des prestations visant a favoriser la relation commerciale (impérativement : description et cout de chaque prestation)

Si oui, montant global du budget consacré aux prestations visant a favoriser la relation commerciale :

Autres informations (Fiche de négociation)

Attention : La date butoir de signature est le 1ier mars de chaque année. Il n’est pas possible de signer un contrat cadre après le 1ier mars, sauf rares exceptions (Exemple : Nouvelle collaboration avec un Fournisseur non partenaire les années précédentes).

Notification
Traitement en cours

Annuler

Êtes vous sure de vouloir annuler ?

Non Oui

Votre adresse de courriel

Si vous souhaitez recevoir le détail des documents à créer par courriel