Contrat de coopération commerciale de rattachement
ENTRE
LE MAGASIN :
La Société ayant son siège social à , inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de 2018747458589 sous le numéro 84849282
Représentée par Contact eglais
Agissant en qualité de Directeur commercial dûment habilité à l'effet des présentes.
ET
LE FOURNISSEUR :
La Société Cabinet FCF ayant son siège social à 2 Place Yves Klein , inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de 9484857361 sous le numéro 8475891
Représentée par Alain Laporte
Agissant en qualité de Agent commercial dûment habilité à l'effet des présentes.
EXPOSE PREALABLE
Le FOURNISSEUR a signé un contrat-cadre et un contrat d’application de services de coopération commerciale avec le MAGASIN, ci-dessus référencés. Le contrat-cadre et les contrats d’application forment un ensemble conformément aux dispositions desarticles L441-3 et L441-4 du Code de Commerce.
Le FOURNISSEUR et le MAGASIN conviennent d’allouer aux consommateurs des avantages promotionnels direct sous forme de BONS D’ACHATS, remis aux consommateurs au moment de l’achat des produits choisis par le fournisseur.
En conséquence, les parties se sont rapprochées, et il a été convenu ce qui suit..
ARTICLE 1 : OBJET DU MANDAT
Par la présente, le FOURNISSEUR donne mandat au MAGASIN, qui l’accepte, de distribuer des avantages promotionnels aux consommateurs achetant des produits du fournisseur, sous forme de BONS D’ACHATS.
ARTICLE 2 – OCTROI DES AVANTAGES PROMOTIONNELS DIRECTS
Le FOURNISSEUR veut accorder, sous forme de BONS D’ACHATS aux consommateurs acheteurs de ses produits, les avantages promotionnels directs suivants pendant l’opération détaillée ci-après
| Nature des produits concernés | Montant / % des BONS D’ACHATS par produit | Montant des éventuels frais de gestion par BON D’ACHATS | Dates de l’opération concernée | Quantités prévisionnelles de produits concernés |
|---|---|---|---|---|
| Site internet | 50% | 494 | 17/02/2023 - | 2 |
| Application Mobile | 50% | 550 | 08/02/2023 - | 4 |
| Communication | 30% | 499 | 22/02/2023 - | 4 |
| Transport | 10% | 44 | 15/02/2023 - | 4 |
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES AVANTAGES CONSOMMATEURS
LE MAGASINS assure la gestion des avantages consommateurs.
Le FOURNISSEUR s’engage à procéder au remboursement, auprès du MAGASIN, des sommes correspondant aux avantages attribués aux consommateurs par ce dernier, dans un délai identique au délai de règlement des marchandises correspondantes par LE MAGASIN, à compter de la réception de la reddition de compte valant demande de remboursement de la part du MAGASIN. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, après mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard conformes aux dispositions et taux prévus à l’article L441-10 du code de Commerce, ainsi que des frais de recouvrement pour un montant minimum de 40 euros, conformément à l’article D441-5.
LE MAGASIN agissant pour le compte du FOURNISSEUR, ce dernier s’engage à ne pas déduire de la base ristournable le montant des sommes correspondant aux avantages attribués aux consommateurs.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
En remboursement des frais humains et matériels engagés pour l’exécution du mandat, le FOURNISSEUR versera, par BON D’ACHATS attribué aux consommateurs, la somme forfaitaire indiquée dans le tableau figurant à l’article II.
Le montant du remboursement des frais sera versé sur facture émise par le MAGASIN, assujettie à la TVA.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité concernant les informations qui pourraient leur être fournies au titre du présent contrat, ou dont elle pourrait avoir connaissance dans ce cadre.
ARTICLE 6 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour la durée de l’opération telle que définie à l’article II.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent mandat, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour le régler à l’amiable.
A défaut d’accord dans les 30 jours à compter de la survenance du fait générateur du litige, le Tribunal du siège social du MAGASIN sera compétent.
Fait à Paris , en deux exemplaires originaux,
Le 20/08/2022
LE MAGASIN
RCS : 2018747458589
84849282
LE FOURNISSEUR
Cabinet FCF
2 Place Yves Klein
RCS : 9484857361
N° TVA :
8475891
Paris le 20/08/2022
Objet : Communication contrat de mandat n° 1910
A l’attention de Alain Laporte , Agent commercial - +33 4 97 13 54 29
Vous trouverez ci-après le contrat n°
1910
concernant l’opération se déroulant du
20/08/2022
au
12/02/2023
sur vos produits :
| Nature des produits concernés | Montant / % des BONS D’ACHATS par produit | Montant des éventuels frais de gestion par BON D’ACHATS | Dates de l’opération concernée | Quantités prévisionnelles de produits concernés |
|---|---|---|---|---|
| Site internet | 50% | 494 | 17/02/2023 - | 2 |
| Application Mobile | 50% | 550 | 08/02/2023 - | 4 |
| Communication | 30% | 499 | 22/02/2023 - | 4 |
| Transport | 10% | 44 | 15/02/2023 - | 4 |
Merci de nous en retourner un exemplaire signé dans les meilleurs délais.
Salutations
M Contact eglais
LE MAGASIN